Amendement n° CD40 de Mme Annick Cousin à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rectifier la rédaction de l’article 2, suite à l’adoption de deux amendements contradictoires au Sénat. Il préserve l'utilisation du décret en conseil d’État pour établir la composition et les règles du comité social unique.