Adopté.
I. - Supprimer les alinéas 7 à 9. II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1241-13-2. - I A. - Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique. Ce comité est compétent pour l’ensemble des personnels d’Île-de-France Mobilités. Il est soumis aux chapitres Ier à IV du titre V du livre II du code général de la fonction publique, relatifs au comité social territorial, et aux chapitres II à V du titre Ier du livre III de la deuxième parti… (extrait)
Dans le contexte de l’ouverture prochaine à la concurrence du réseau de bus francilien exploité aujourd’hui par la RATP, l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM) a prévu de reprendre en régie certaines missions de gestion transversale du réseau de surface, notamment les missions de supervision de la régulation du réseau et d’information voyageur. A terme, l’autorité organisatrice po… (extrait)