Amendement n° CD15 de Mme Farida Amrani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en cas d'incident. Actuellement, IDFM peut recruter des fonctionnaires relevant du statut de la fonc… (extrait)