Amendement n° 73 de M. Bruno Millienne à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « dispositions des ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « relatifs », le mot : « relatives ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel