Le parcours du texte
- 29 septembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1270
Ce que change ce texte
L'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP a été votée deux fois à l'Assemblée, à trois semaines d'écart, et la comparaison des deux scrutins est instructive.
- Contrats transférésTransfère au nouvel exploitant l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés affectés à un service de bus francilien de la RATP lorsque son exploitant change, avec une dérogation pour les personnels du service interne de sécurité. art. 1er
- Personnel d'Île-de-France MobilitésDéfinit dans la loi la composition du personnel d'Île-de-France Mobilités : fonctionnaires, agents contractuels de droit public recrutés avant le 1er janvier 2004 et régis par le règlement de gestion de 2006, autres contractuels publics, et salariés de droit privé pour les fonctions techniques spécialisées. art. 2
- Un comité social uniqueInstitue au sein d'Île-de-France Mobilités un comité social unique, compétent pour tout le personnel, dont les représentants sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, la composition tenant compte des effectifs de chaque statut. art. 2
- Délais du régulateurEnferme l'Autorité de régulation des transports, saisie d'un litige lié à l'ouverture à la concurrence, dans un délai de trois mois, prorogeable d'un mois en cas de demande de pièces et, par décision motivée, de trois mois supplémentaires. art. 3
- Période transitoireReporte l'application des dispositions sociales particulières au jour du changement d'exploitant, un décret pouvant échelonner certaines d'entre elles sur une période transitoire de quinze mois au plus. art. 5
- Mandats prorogésProroge les mandats des représentants du personnel de la RATP en cours à la publication de la loi jusqu'au dernier changement d'exploitant. art. 6
- Biens mutualisésFixe la date de remise à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport : au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation attribué, ou au jour où l'autorité décide d'exploiter elle-même. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 décembre 2023 : 148 voix pour, 41 contre, 1 abstention. Six groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 25 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 21 | 0 | 0 |
| Renaissance | 69 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- José Gonzalez RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Antoine Léaument LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente en première lecture « une proposition de loi du Sénat, adoptée en commission le 7 novembre », et soutient qu’elle ne rouvre pas le principe de l’ouverture à la concurrence, actée selon lui par la loi du 8 décembre 2009 : elle vise « non à décaler dans le temps le processus d’ouverture à la concurrence, mais à échelonner son calendrier d’ouverture effective sur une durée maximale de deux ans ».
Ont voté pour aux deux scrutins, sans qu'aucun ne change de position entre les deux.
lire le passage ↗Contre le texte, 2
Dénonce en première lecture un texte qui, selon lui, se contente d’étaler sur deux ans l’ouverture à la concurrence au lieu de l’arrêter. Dans son explication de vote sur la motion de rejet préalable, il soutient que « même les fervents idéologues du marché admettent désormais que la privatisation de la RATP constituera une catastrophe au quotidien pour les 12 millions d’usagers et risquera de faire échouer les prochains Jeux olympiques ».
Ont voté contre aux deux scrutins, soit les quatre groupes de gauche, et eux seuls.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici donc arrivés à la dernière étape avant l’adoption définitive de cette proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. »
« Je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la CMP sur ce texte important. À l’instar du rapporteur, Bruno Millienne, plusieurs parlementaires de toutes sensibilités se sont engagés sur ce texte déposé à l’initiative du sénateur Vincent Capo-Canellas – je pense notamment à S… »
« « S’organiser différemment » : ces mots, c’est vous qui les avez prononcés jeudi dernier, monsieur le ministre délégué, en guise de conseil aux usagers franciliens des transports en commun. »
« Les Jeux olympiques sont dans deux cent trente-quatre jours : la Macronie et la droite inaugurent une politique des transports à deux vitesses, jugeant impensable que les riches touristes qui auront obtenu à prix d’or d’assister aux épreuves découvrent l’enfer parisien des RER bondés, des bus annulé… »
« La position du groupe Les Républicains concernant les motions de rejet préalable est désormais très attendue , mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. »
« Nous voterons bien sûr contre cette motion, tout simplement parce que ses défenseurs remettent en cause quelque chose qui ne figure pas dans le texte : l’ouverture à la concurrence ne constitue pas une privatisation ,… »
« Quant à nous, nous voterons la motion. Soyons clairs : il ne s’agit pas de décaler de quelques années la mise en concurrence, mais de l’annuler. »
« L’ouverture à la concurrence dans les transports, notamment terrestres, est un processus entamé depuis bien longtemps. Rien n’interdit pourtant de le revisiter, lorsque nous tirons, à intervalles réguliers, les conclusions politiques et philosophiques de ces ouvertures à la concurrence – ce sera bie… »
« Sans vouloir être polémique, je vois dans cette motion de rejet une manifestation de mépris. Mépris pour l’initiative et le travail parlementaires, car il s’agit d’une proposition de loi d’origine sénatoriale et car nous étudions les conclusions d’une CMP composée de sept députés et sept sénateurs q… »
« Le Rassemblement national s’est toujours opposé à l’ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP, en raison de la complexité de son réseau de bus. »
« Messieurs les députés du groupe Renaissance, vous parlez de mépris. Vous vous trompez : c’est vous qui méprisez les agents, les usagers et la France. Les petits arrangements entre IDFM et le Gouvernement doivent cesser. Ça suffit ! Valérie Pécresse avait besoin d’un peu de souplesse ? Hop ! »
« Nul besoin d’être parisien pour se sentir concerné par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement fera de la capitale, l’espace d’un mois, la vitrine de notre pays. Nous avons tous intérêt à ce qu’il se déroule sans accroc. Or cela est loin d’être garanti. »
Le passage en commission
103 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 103 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 24 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 14 0 %
- SOC-A aucun sur 12 0 %
- DEM 16 sur 18 89 %
- RE aucun sur 2 0 %
- LR 2 sur 12 17 %
- RN aucun sur 3 0 %
- ECOLO aucun sur 18 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Transfère au nouvel exploitant les contrats des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales, avec recours à l'Autorité de régulation des transports. 10 adoptés sur 23
- Article 3 Impose à l'Autorité de régulation des transports de trancher sous 3 mois, prorogeables pour pièces complémentaires ou par décision motivée, un différend sur le nombre de salariés transférés. 2 adoptés sur 7
- Article 2 Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours. 2 adoptés sur 6
- Article 7 Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. 2 adoptés sur 2
- Article 5 Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. 1 adopté sur 5
- Article 6 Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 10 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1838 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 10 amendements au total.
Article 1erart. adopté Transfère au nouvel exploitant les contrats des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales, avec recours à l'Autorité de régulation des transports. 4323 com. / 20 séance
Transfère au nouvel exploitant les contrats des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales, avec recours à l'Autorité de régulation des transports.
43 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 10 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(50 pour, 16 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 26 M. Vannier LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI reprenait la même garantie : inscrire dans la loi que les salariés des bus franciliens transférés à un nouvel opérateur conservent leurs droits statutaires et conventionnels, sauf conditions plus favorables.
- n° 1 Mme Keloua Hachi SOC rejeté Lors de l’ouverture à la concurrence des bus franciliens, cet amendement voulait garantir aux salariés transférés le maintien de leurs droits collectifs et statutaires, sauf conditions plus favorables, au motif d’éviter une dégradation de leurs conditions d’emploi.
- n° 56 M. Vannier LFI-NUPES rejeté L’année 2019, antérieure au Covid, aurait servi de période de référence pour calculer le nombre de salariés transférés aux nouveaux opérateurs, son auteur relevant une baisse des effectifs de conducteurs depuis lors.
- n° 31 M. Vannier LFI-NUPES rejeté Les appels d’offres liés à l’ouverture à la concurrence n’auraient pu, avec cet amendement, dégrader les conditions de travail et rémunérations du personnel, ni réduire l’offre ou renchérir le coût des transports.
Article 2art. adopté Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours. 96 com. / 3 séance
Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 28 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 32 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article autorisant Île-de-France Mobilités à recruter des régulateurs et superviseurs sous contrat de droit privé, son autrice y voyant un pas de plus vers la privatisation.
Article 3art. adopté Description : Impose à l'Autorité de régulation des transports de trancher sous 3 mois, prorogeables pour pièces complémentaires ou par décision motivée, un différend sur le nombre de salariés transférés. 87 com. / 1 séance
Description : Impose à l'Autorité de régulation des transports de trancher sous 3 mois, prorogeables pour pièces complémentaires ou par décision motivée, un différend sur le nombre de salariés transférés.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(55 pour, 5 contre, 24 abstentions).
Article 5art. adopté Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. 105 com. / 5 séance
Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 28 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 39 M. Vannier LFI-NUPES rejeté La période transitoire de quinze mois maintenant l’amplitude de travail maximale de treize heures aurait été supprimée par cet amendement, son auteur y voyant une dégradation des conditions des conducteurs de bus franciliens.
- n° 65 Mme Keloua Hachi SOC rejeté Cet amendement voulait qu’une conférence sociale réunisse, dans les deux mois suivant la loi, l’État, l’autorité des mobilités franciliennes et les partenaires sociaux pour réviser le décret sur le temps de travail des conducteurs de bus.
Article 6art. adopté Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports. 52 com. / 3 séance
Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(63 pour, 28 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 7art. adopté Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. 32 com. / 1 séance
Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(61 pour, 30 contre, 1 abstention).
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 2articles 2amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 7 Mme Keloua Hachi SOC rejeté Toute ouverture à la concurrence aurait été, avec cet amendement, subordonnée à une étude d’impact remise au Parlement six mois plus tôt sur ses effets sociaux, salariaux et financiers pour Île-de-France Mobilités.
- n° 43 Mme Amrani LFI-NUPES rejeté L’article renforçant la présence des entreprises au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités aurait été supprimé par cet amendement, son autrice rejetant une logique calant l’offre de transports sur les besoins des entreprises.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.