Amendement n° CD4 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». II. - Supprimer les alinéas 3 à 5. III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est abrogée. « III. - À la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 3111-16-3 du code des transports, les mots :« aux articles L. 1263-1 et L. 1263-3 » sont remplacés par les mots :« à l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la compétence de règlement des différends en matière de transport routier de personnes confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019. L’ART estime en effet n’avoir ni les moyens ni l’expertise pour l’exercer.