Amendement n° CD19 de Mme Farida Amrani à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, remplacer chacune des deux occurrences du mot : « trois », par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Agence de régulation des transports (ART) bénéficie de plus de temps pour pouvoir statuer sur les différends entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP. Avec un tel amendement, l'ART bénéficiera d'un délai de six mois pour statuer sur un différend, délai qu'il sera possible de proroger de six mois supplémentaires.