Amendement n° CD18 de M. Paul Vannier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe le délai au cours duquel l'Autorité de régulation des transports se prononce quand il y a un différend entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP. Tout d'abord, nous nous opposons au fait que l'Agence de régulation des transports (ART) soit chargée d'arbitrer les différends entre IDFM et la RATP. En effet, cela revient … (extrait)