Amendement n° CD103 de M. Bruno Millienne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. - L’article L. 1263-3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à bien supprimer uniquement la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de la procédure d'ouverture à la concurrence du réseau de bus en Île-de-France (1° du I) et non sa compétence en matière de transport routier interurbain également prévu à l'article L. 1263-3 du code des transports. Le 2° du I est une coordination. En cohérence, il vise aussi à … (extrait)