Amendement n° CD20 de M. Paul Vannier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’examen des demandes par l’Autorité de régulation des transports, en particulier en cas de différend entre Île-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens, est conditionné à l’augmentation des moyens de l’Autorité mentionnée précédemment »

L'exposé des motifs

Par cet amencement d'appel, nous souhaitons que l'exercice de nouvelles compétences par l'Autorité de régulation des transports ne puisse commencer qu'à partir du moment où des moyens supplémentaires luit sont alloués. En effet, vu la charge de travail que représente cette nouvelle compétence, il semble inenvisageable que l'ART puisse absorber une telle quantité de travail à effectif constant. C'e… (extrait)