Amendement n° 74 de M. Bruno Millienne à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « des articles L. 2121-22 ou L. 3111-16-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121-22 » ; « b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111-16-3 » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « pour le règlement d’un … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la suppression de la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP à Paris et en petite couronne.