Déposé le : 17 novembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 22 novembre 2023

Porte sur : Article 5

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée entre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France et les représentants des employeurs et des salariés afin de modifier le décret n° 2021-465 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs et portant sur la durée de travail des conducteurs d’autobus ou d’autocar à vocation non touristique dans les communes d’Île-de-France présentant des contraintes spécifiques d’exploitation. »

Qui l'a déposé

30 cosignataires

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A

Premier·es cosignataires (12 sur 30) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un cadre de concertation entre le Gouvernement, l'autorité organisatrice des mobilités et les syndicats sur l'organisation du travail fixée par le décret CST. Cet amendement est issu des échanges avec la CFDT.

Le texte amendé

relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 5 · 10 amendements

n° CD7 M. Pierre Vatin LR Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
n° CD8 M. Pierre Vatin LR Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions…
n° CD9 M. Pierre Vatin LR Rejeté I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase…
n° 10 M. Pierre Vatin LR Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions…
n° 11 M. Pierre Vatin LR Retiré I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - En conséquence, compléter le même…
n° CD25 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
n° 39 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
n° CD52 M. Bruno Millienne DEM Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure à », le mot : « excéder ». II. - En conséquence…
n° 64 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 65 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000065.