Amendement n° 39

ARTICLE 5

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Paul Vannier LFI-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 74) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo
• Manuel Bompard
• Idir Boumertit

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CD7 M. Pierre Vatin LR Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
• n° CD8 M. Pierre Vatin LR Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions…
• n° CD9 M. Pierre Vatin LR Rejeté I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase…
• n° 10 M. Pierre Vatin LR Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions…
• n° 11 M. Pierre Vatin LR Retiré I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - En conséquence, compléter le même…
• n° CD25 Mme Farida Amrani LFI-NUPES Rejeté Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
• n° CD52 M. Bruno Millienne DEM Adopté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure à », le mot : « excéder ». II. - En conséquence…
• n° 64 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de…
• n° 65 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une…