Amendement n° 64 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette période transitoire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir un cadre social de transition. Alors que l’application de la nouvelle organisation du travail risque de s’effectuer sur un temps plus long, il s’agit d’assurer la sauvegarde du cadre initial en précisant que jusqu’à l’éventuel transfert des salariés au sein d’une nouvelle entité, c’est l’organisation du travail en vigueur à la RATP … (extrait)