Amendement n° CD9 de M. Pierre Vatin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’amplitude quotidienne de travail des conducteurs d’autobus et d’autocars, sans pouvoir excéder treize heures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de déroger aux règles relatives à l’amplitude quotidienne de travail via le dialogue social, si un accord collectif ou un accord d’entreprise le prévoit expressément.