Amendement n° CD7 de M. Pierre Vatin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent article précise que les garanties du sac à dos social prévues par le décret dit CST (« cadre social territorialisé ») du 16 avril 2021 entrent en vigueur au changement d’exploitant. La période transitoire exceptionnelle de 15 mois proposée pour la durée d’amplitude de travail quotidienne, peut être fixée par décret comme le mentionne lui-même l’article. Il est donc inutile d’y faire men… (extrait)