Amendement n° CD52 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure à », le mot : « excéder ». II. - En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « de la date à laquelle intervient le », le mot : « du ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.