Amendement n° 75 de M. Bruno Millienne à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « mode », insérer les mots : « de transport ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.