Le parcours du texte
- 29 septembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 23 octobre 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 22 novembre 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 décembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 12 décembre 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 18 décembre 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 27 décembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1270
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 48 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 84 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici donc arrivés à la dernière étape avant l’adoption définitive de cette proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. »
« Je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la CMP sur ce texte important. À l’instar du rapporteur, Bruno Millienne, plusieurs parlementaires de toutes sensibilités se sont engagés sur ce texte déposé à l’initiative du sénateur Vincent Capo-Canellas – je pense notamment à S… »
« « S’organiser différemment » : ces mots, c’est vous qui les avez prononcés jeudi dernier, monsieur le ministre délégué, en guise de conseil aux usagers franciliens des transports en commun. »
« Les Jeux olympiques sont dans deux cent trente-quatre jours : la Macronie et la droite inaugurent une politique des transports à deux vitesses, jugeant impensable que les riches touristes qui auront obtenu à prix d’or d’assister aux épreuves découvrent l’enfer parisien des RER bondés, des bus annulé… »
« La position du groupe Les Républicains concernant les motions de rejet préalable est désormais très attendue , mais il ne faut pas abuser des bonnes choses : au risque de décevoir, nous ne soutiendrons pas celle-ci. »
« Nous voterons bien sûr contre cette motion, tout simplement parce que ses défenseurs remettent en cause quelque chose qui ne figure pas dans le texte : l’ouverture à la concurrence ne constitue pas une privatisation ,… »
« Quant à nous, nous voterons la motion. Soyons clairs : il ne s’agit pas de décaler de quelques années la mise en concurrence, mais de l’annuler. »
« L’ouverture à la concurrence dans les transports, notamment terrestres, est un processus entamé depuis bien longtemps. Rien n’interdit pourtant de le revisiter, lorsque nous tirons, à intervalles réguliers, les conclusions politiques et philosophiques de ces ouvertures à la concurrence – ce sera bie… »
« Sans vouloir être polémique, je vois dans cette motion de rejet une manifestation de mépris. Mépris pour l’initiative et le travail parlementaires, car il s’agit d’une proposition de loi d’origine sénatoriale et car nous étudions les conclusions d’une CMP composée de sept députés et sept sénateurs q… »
« Le Rassemblement national s’est toujours opposé à l’ouverture à la concurrence des bus franciliens de la RATP, en raison de la complexité de son réseau de bus. »
« Nul besoin d’être parisien pour se sentir concerné par l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cet événement fera de la capitale, l’espace d’un mois, la vitrine de notre pays. Nous avons tous intérêt à ce qu’il se déroule sans accroc. Or cela est loin d’être garanti. »
Le passage en commission
103 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Développement durable. 103 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 24 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 14 0 %
- SOC-A aucun sur 12 0 %
- DEM 16 sur 18 89 %
- RE aucun sur 2 0 %
- LR 2 sur 12 17 %
- RN aucun sur 3 0 %
- ECOLO aucun sur 18 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Transfère au nouvel exploitant les contrats des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales, avec recours à l'Autorité de régulation des transports. 10 adoptés sur 23
- Article 3 Impose à l'Autorité de régulation des transports de trancher sous 3 mois, prorogeables pour pièces complémentaires ou par décision motivée, un différend sur le nombre de salariés transférés. 2 adoptés sur 7
- Article 2 Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours. 2 adoptés sur 6
- Article 7 Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. 2 adoptés sur 2
- Article 5 Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. 1 adopté sur 5
- Article 6 Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1838 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Transfère au nouvel exploitant les contrats des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales, avec recours à l'Autorité de régulation des transports. 4323 com. / 20 séance
Transfère au nouvel exploitant les contrats des salariés des bus franciliens de la RATP, hors sécurité interne et structures centrales, avec recours à l'Autorité de régulation des transports.
43 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 10 adoptés, puis 20 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours. 96 com. / 3 séance
Définit les catégories de personnel d'Île-de-France Mobilités et institue un comité social unique, compétent pour l'ensemble de ce personnel, à l'expiration des mandats des représentants en cours.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Description : Impose à l'Autorité de régulation des transports de trancher sous 3 mois, prorogeables pour pièces complémentaires ou par décision motivée, un différend sur le nombre de salariés transférés. 87 com. / 1 séance
Description : Impose à l'Autorité de régulation des transports de trancher sous 3 mois, prorogeables pour pièces complémentaires ou par décision motivée, un différend sur le nombre de salariés transférés.
8 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles. 105 com. / 5 séance
Reporte au changement d'exploitant les règles particulières de temps de travail des conducteurs de bus des communes franciliennes à contraintes spécifiques, 15 mois de transition possibles.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 6 Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports. 52 com. / 3 séance
Proroge les mandats en cours des représentants du personnel de la Régie autonome des transports parisiens jusqu'au dernier changement d'exploitant prévu par le code des transports.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 7 Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation. 32 com. / 1 séance
Transfère à Île-de-France Mobilités des biens mutualisés entre services d'un même mode de transport, au plus tard à l'entrée en vigueur du premier contrat d'exploitation.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.