Amendement n° 4 de Mme Fatiha Keloua Hachi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la Régie autonome des transports parisiens, précisant notamment l’impact attendu sur la qualité de service, sur l’économie générale de l’exploitation et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obtenir une étude chiffrée et complète des différentes options envisageables avant d’engager une quelconque procédure. En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement va conduire à un coût pour IDFM de plusieurs milliards d’euros afin de procéder à l’acquisition des actuelles infrastructures dans une période où les fina… (extrait)