Amendement n° 67 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection de nouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lots concernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant le transfert des contrats de travail, à l’initiative conjointe du cédant et du cessionnaire, est engagée la négociation collective d’un accord de méthode ayant pour objet de déterminer les compétences, les modalités de réunion et les res… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le maintien des mandats de représentants du personnel en cours se poursuivent sans préjudice de la mise en place de nouvelles IRP dans chaque lot à l’issue d’élections professionnelles organisées dans le trimestre qui suit le transfert de service. Il s'agit de prévoir l’organisation d’une négociation collective à l’initiative c… (extrait)