Amendement n° CD53 de M. Bruno Millienne à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « à laquelle intervient le », le mot : « du ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.