Déposé le : 16 novembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 22 novembre 2023

Porte sur : Article 6

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

21 cosignataires

M. Stéphane Peu GDR-NUPES

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

L'article 6 prévoit la prorogation des mandats des représentants du personnel laquelle relève pourtant des prérogatives de négociations entre l'employeur et les organisations syndicales. Cette prorogation aura en outre pour effet de contourner les élections professionnelles prévues fin 2025 pour les repousser au mieux à 2027, ce qui n'est pas acceptable. En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent de supprimer cet article.

Le texte amendé

relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code des transports pour permettre l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, en autorisant un changement d'exploitant d'un service. Il prévoit l'extension de la période de transition jusqu'à une date fixée entre décembre 2024 et décembre 2026. Il établit également une nouvelle structure de personnel pour Île-de-France Mobilités, incluant des fonctionnaires et des agents contractuels, tout en transférant certains biens à cette entité. Enfin, il adapte les règles de participation des organisations représentatives des employeurs dans le cadre des décisions de l'autorité organisatrice.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6 · 5 amendements

n° 42 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté Supprimer cet article.
n° CD53 M. Bruno Millienne DEM Adopté I. - Substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ». II. - En conséquence, substituer aux mots : «…
n° 67 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Rejeté Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur…
n° CD72 M. Stéphane Peu GDR-NUPES Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 21 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1838P0D1N000021.