Amendement n° AS1 de Mme Sandrine Rousseau sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Elle se base sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple, au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à ce que soit créée une loi de programmation pluriannuelle des financement visant à lutter contre les violences faites aux femmes. Si cette proposition de loi a le mérite de s’attaquer au sujet, elle comporte de nombreuses défaillances, à la fois dans son dispositif que sur l’approche qu’elle propose. Seule une approche globale, portant sur le volet social … (extrait)