Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 février 2023, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 16 janvier 2023 · adopté · 120 pour, 0 contrePromulguée
Texte promulgué le 28 février 2023. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 16 janvier 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, par 120 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte insère dans le code de l’action sociale et des familles un chapitre IV bis créant une avance d’urgence aux victimes. L’enjeu est le délai : quitter un domicile suppose de l’argent immédiatement, quand les aides existantes arrivent après instruction.
EN SÉANCE, LE RAPPORTEUR CITE UN CHIFFRE : sur 145 homicides constatés au sein du couple en 2021, 122 concernaient des femmes.
Le texte est d’origine sénatoriale, et la sénatrice qui l’a porté assiste à la séance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 16 janvier 2023 : 120 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 16 janvier 2023 l'ensemble de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (première lecture). 120 pour · 0 contre Adopté
- 16 janvier 2023 le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 84 pour · 50 contre Adopté
- 16 janvier 2023 le sous-amendement n° 78 de M. Cinieri à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 86 pour · 57 contre · 1 abst. Adopté
- 16 janvier 2023 l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 146 pour · 0 contre Adopté
- 16 janvier 2023 l'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 60 pour · 44 contre · 1 abst. Adopté
- 16 janvier 2023 l'article 2 de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 127 pour · 0 contre Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention. Le Rassemblement national apporte 44 des 120 voix, soit le premier contingent.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : ce texte propose de créer une mesure destinée à soutenir financièrement ces personnes dans une situation d'urgence. Le scrutin a adopté la proposition de loi en première lecture, avec 120 députés votant pour. Tous les groupes représentés ont soutenu le texte, sans opposition ni abstention. Ce résultat montre un large consensus autour de l'objectif de lutter contre les violences conjugales. Le vote reflète une volonté commune de mettre en place un dispositif d'aide immédiate pour les victimes.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « CHAPITRE IV BIS « Avance d’urgence aux victimes de violences conjugales « Art. L. 214-8. – I. – Il est créé une avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette avance est à la charge de la caisse nationale des allocations familiales. « Dans les conditions prévues au présent article, l ’avance d’urgence mentionnée au premier alinéa du présent I est accordée à la victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du 3° de l’article 226-14 du code pénal. « II. – La demande d’avance est formulée auprès de la caisse d’allocations familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur ou à l’occasion d’un dépôt de plainte, dans les conditions prévues à l’article 15-3-2-1 du code de procédure pénale. E n application de l’article L. 264-1 du présent code, la victime de violences conjugales bénéficiaire de l’avance d’urgence mentionnée au I du présent article peut élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet. « III. – L’avance octroyée est un prêt, sans intérêt, dont le montant est versé en trois mensualités par la caisse d’allocati ons familiales dont la circonscription comprend le domicile du demandeur. « Le versement de la première mensualité de l’avance intervient dans un délai de trois jours ouvrés après la réception de l a demande selon des modalités qui permettent un accès effectif du bénéficiaire aux sommes versées. « Le montant et les modalités de ce prêt sont prévus par décret. « IV. – Le refus d’octroi est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au second alinéa du I et au II, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur l e caractère manifestement frauduleux ou répétitif de la demande. Le refus est notifié au demandeur dans le délai prévu au deuxième alinéa du III. « V. – Le bénéficiaire de l’avance d’urgence prévue au présent article peut se prévaloir, pendant six mois à compter du versement de la première mensualité, de la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active afin que lui soient reconnus les droits et aides accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27. « VI. – L’avance d’urgence ne peut être considérée comme une ressource au sens du présent code. « Art. L. 214-9. – I. – Le régime de prescription des avances d’ur gence prévues à l’article L. 214-8 suit les modalités prévues à l’article L. 262-45. « Ibis (nouveau). – Le bénéficiaire de l’avance d’urgence peut opte r pour un remboursement intégral de la dette en un ou plusieurs versements. Dans le cas contraire ou en cas de non-remboursement, les sommes allouées au titre de l’avance d’urgence sont récupérées par la caisse d’allocations familiales en application du quatrième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. « Des remises ou des réductions de créance peuvent être consenties en cas de précarité de la situation du débiteur. « Lorsque l’avance d’urgence a été obtenue par fraude ou a été indûment versée, la créance correspondante est exigible sans délai. « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de la dette, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. « II. – La caisse d’allocations familiales créancière est subrogée dans les droits des bénéficiaires des avances prévues à l’ar ticle L. 214-8 du présent code pour se constituer partie civile, si ces derniers renoncent à ce droit, afin de demander, en leur nom, la réparation du préjudice induit par les violences qui ont, le cas échéant, motivé la plainte à l’origine de la demande d’avance d’urgence. « III. – Sans préjudice de l’article L. 132-10, les montants versés au titre de l’avance d’urgence peuvent être récupérés sur le s dommages et intérêts prononcés, le cas échéant, en réparation du préjudice induit par les violences qui ont motivé la plainte à l’origine de la demande d’avance quand bien même la créance correspondante ne serait pas encore exigible auprès du bénéficiaire. « Art. L. 214-10. – Le présent chapitre est mis en œuvre selon des modalités prévues par décret. »…
- Article 2 Après l’article 15-3-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-2-1 ainsi rédigé : « Art. 15-3-2-1. – En cas de plainte déposée pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement commise par l e conjoint de la victime, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête informe l a victime qu’elle peut, le cas échéant, bénéficier d’une avance d’urgence au titre de l’article L. 214-8 du code de l’action sociale et des familles. « L’officier ou l’agent de police judiciaire ayant reçu la plainte ou, sous leur contrôle, l’assistant d’enquête ou, le cas échéant, le travailleur social mentionné à l’article L. 121-1-1 du même code enregistre la demande et la transmet à la caisse d’allocations familiales mentionnée au II de l’article L. 214-8 dudit code selon des modalités prévues par le décret mentionné à l’article L. 214-10 du même code. La demande est transmise au président du conseil départemental. »…
- Article 2 bis (nouveau) Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’intérêt de permettre aux mutuelles sociales agricoles de procéder, aux côtés des caisses d’allocations familiales, au versement de l’avance d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales.
- Article 3 I. – Les conséquences financières résultant pour le s collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 25 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
147 amendements ont été déposés sur ce texte (25 en commission, 122 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 47 Adoptés
- 38 Rejetés
- 12 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 21 Retirés
- 16 Irrecevables (article 40)
- 12 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Avant l'article premier 3 amendements
Article premier 103 amendements 33 adoptés
- n° AS2 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS3 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS4 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° AS5 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 5 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
- n° AS6 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
- n° AS7 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
- n° AS8 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 11 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS12 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 12 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS14 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 14 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS20 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 20 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS21 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 21 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 22 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS23 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
- n° 24 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° AS25 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
- n° 25 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
- n° 26 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
- n° 27 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° 35 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
- n° 36 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 40 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° 41 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 42 M. Didier Martin RE Retiré
- n° 43 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 50 M. Arthur Delaporte SOC Devenu sans objet
- n° 52 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
- n° 53 M. Paul Christophe HOR Retiré
- n° 54 Mme Anne Bergantz DEM Retiré
- n° 55 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
- n° 56 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 57 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 58 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 59 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 60 (Rect) M. Paul Christophe HOR Adopté
- n° 61 (Rect) Mme Prisca Thevenot RE Adopté
- n° 66 (Rect) Le Gouvernement Adopté scrutin public
- n° 69 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 70 (Rect) Mme Anne Bergantz DEM Adopté
- n° 71 Mme Nathalie Bassire LIOT Retiré
- n° 72 Mme Nathalie Bassire LIOT Retiré
- n° 73 Mme Nathalie Bassire LIOT Retiré
- n° 75 M. Arthur Delaporte SOC Adopté scrutin public
- n° 76 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 77 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 78 M. Dino Cinieri LR Adopté scrutin public
- n° 79 (Rect) M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 80 M. Dino Cinieri LR Retiré
- n° 81 M. Dino Cinieri LR Retiré
- n° 82 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 83 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 84 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Adopté
- n° 85 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
- n° 87 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° 88 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° 89 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° 90 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté
- n° 91 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° 92 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° 93 Mme Béatrice Descamps LIOT Adopté
- n° 96 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 97 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 98 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 99 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 100 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 101 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 102 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 103 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 104 Mme Nathalie Bassire LIOT Rejeté
- n° 105 Mme Nathalie Bassire LIOT Déclaré irrecevable
- n° 106 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
- n° 108 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 109 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 110 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 111 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 112 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 113 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 114 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 115 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 116 Mme Béatrice Descamps LIOT Déclaré irrecevable
- n° 117 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 118 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 119 Mme Nathalie Bassire LIOT Adopté
- n° 120 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Rejeté
- n° 121 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 122 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Adopté
- n° 123 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Adopté
- n° 125 M. Dino Cinieri LR Adopté
- n° 126 M. Dino Cinieri LR Adopté
- n° 128 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
- n° 129 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
- n° 130 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
Après l'article premier 3 amendements 2 adoptés
- n° 13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté scrutin public
- n° AS15 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 127 Le Gouvernement Adopté
Article 2 7 amendements 2 adoptés
Article 2 bis 2 amendements 1 adopté
Article 2 bis A 4 amendements 1 adopté
Après l'article 2 2 amendements 1 adopté
Après l'article 2 bis 20 amendements 4 adoptés
- n° 1 Mme Justine Gruet LR Non défendu
- n° AS9 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable
- n° AS16 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 23 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 34 M. Moetai Brotherson GDR-NUPES Adopté
- n° 37 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° 39 Mme Karine Lebon GDR-NUPES Adopté
- n° 44 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 45 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 46 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 47 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 48 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Rejeté
- n° 51 Mme Martine Etienne LFI-NUPES Rejeté
- n° 67 (Rect) Le Gouvernement Adopté
- n° 74 Mme Nathalie Bassire LIOT Retiré
- n° 86 M. Dino Cinieri LR Rejeté
- n° 94 Mme Béatrice Descamps LIOT Rejeté
- n° 95 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 107 Mme Nathalie Bassire LIOT Rejeté
- n° 124 M. Arthur Delaporte SOC Adopté
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 65 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 16 janvier 2023 le sous-amendement n° 75 de M. Delaporte et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 84 pour · 50 contre Adopté
- 16 janvier 2023 le sous-amendement n° 78 de M. Cinieri à l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 86 pour · 57 contre Adopté
- 16 janvier 2023 l'amendement n° 66 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 146 pour · 0 contre Adopté
- 16 janvier 2023 l'amendement n° 13 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture). 60 pour · 44 contre Adopté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 28 février 2023 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2023-140 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)