Amendement n° AS21 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, et aux alinéas 7, 8, 11, 12 et 16. III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « L’aide octroyée fait naître auprès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité auteur des violences constatées dans l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste est un amendement de repli visant à rendre la cohérence entre l’objet de la proposition de la loi visant à « créer une aide universelle d’urgence » et le cœur de son dispositif en le réécrivant. Il est ainsi proposé que l’aide d’urgence prenne la forme d’une créance de la victime sur son bourreau, débiteur, pour laquelle la caisse d’allocation familiale puisse s… (extrait)