Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Sont également habilités à constater les violences physiques et psychologiques de nature à dégrader les conditions de vie de la victime et susceptibles d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale : « 1° Le médecin généraliste de premier recours mentionné à l’article L. 4130-1 du code de la santé publique ; « 2° Le médecin spécialiste de premier ou de deuxième recours mentionné à l’article L. 4130-2 du même code ; « 3° Le psych… (extrait)
L’amendement du groupe Écologiste vise à élargir le nombre de professionnels étant habilités à constater des faits de violences psychologiques et physiques. Le dispositif tel qu’il est proposé, laisse toutes les femmes qui ne porteraient pas plainte ou dont les violences subies n’ont pas été constatées par un juge en dehors du dispositif. Rappelons qu’en 2019, en moyenne, le nombre de femmes âgées… (extrait)