Amendement n° 12 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Avance » le mot : « Aide ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « avance » le mot : « aide ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, à l’alinéa 5, à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 6, et aux alinéas 8, 11, 12 et 16, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - L’aide octroyée fait naître auprès du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste est un amendement de repli visant à rendre la cohérence entre l’objet de la proposition de la loi visant à « créer une aide universelle d’urgence » et le cœur de son dispositif en le réécrivant. Il est ainsi proposé que l’aide d’urgence prenne la forme d’une créance de la victime sur son bourreau, débiteur, pour laquelle la caisse d’allocation familiale puisse s… (extrait)