Amendement n° AS5 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste propose de revenir à la proposition initiale qui consistait à ce que l’aide soit versée dans un délai de deux jours et non trois.