Rejeté.
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « civile », insérer les mots : « une main courante, ».
La plus part des victimes de violences conjugales ne portent pas plainte. Au mieux, elles déposent une main courante. Cet amendement vise à se conformer à cette réalité et à encourager la confiance envers la parole des femmes.