Amendement n° AS14 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « en Conseil d’État. La prestation sera notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants. En effet, pour les mères l’aspect financier est un frein important dans leur volonté de quitter le domicile familial. La crainte de plonger leurs enfants dans le désœuvrement décourage beaucoup d’entre elles. Or cette question est particulièrement importante, car les violences … (extrait)