Amendement n° AS20 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Aide d’urgence et d’accompagnement aux victimes de violences conjugale « Art. L. 214-8. - I. - Il est créé une aide d’urgence en faveur des victimes de violences conjugales. Cette aide est à la charge de la caisse nationale des allocations familiales. « Dans les conditions prévues au présent article, l’aide me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste est un amendement visant à rendre la cohérence entre l’objet de la proposition de la loi visant à « créer une aide universelle d’urgence » et le cœur de son dispositif en le réécrivant. Il est ainsi proposé que l’aide d’urgence prenne la forme d’une créance de la victime sur son bourreau débiteur, pour laquelle la caisse d’allocation familiale puisse se subroger… (extrait)