Amendement n° AS4 de Mme Sandrine Rousseau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « frauduleux », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la mention du caractère répétitif d’une demande comme étant un motif de refus de l’aide d’urgence, pour ne retenir que le caractère frauduleux. En effet, les femmes victimes de violences peinent souvent à quitter leur bourreau. Nombre d’entre elles s’y prennent à plusieurs fois avant de parvenir à quitter définitivement l’emprise de leur conjoin… (extrait)