Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e1
Ce qu'il proposait
extraitARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Après le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Personnes victimes de violences conjugales
« Art. L. 214-8. - Toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’article 132-80 du code pénal peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins.
« Art. L. 214-9. - La personne mentionnée à l’article L. 214-8 peut bénéficier à sa demande d’une aide financière d’urgence sous réserve de respecter les conditions suivantes :
« 1° Être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal ;
« 2° Être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences.
« Le bénéfice de l’aide est soumis au respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France mentionnées à l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 du même code.
« La demande est transmise au président du conseil départemental par l’organisme débiteur des prestations familiales saisi.
« Art. L. 214-10. - L’aide financière mentionnée à l’article L. 214-9 prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte le cas échéant de la présence d’enfants.
« Son montant peut être modulé selon l’évaluation des besoins de la personne et notamment sa situation financière et sociale ainsi que, le cas échéant, la présence d’enfants, dans la limite de plafonds.
« Le…
Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.
Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.
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Qui l'a déposé
- Le Gouvernement
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Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales.
Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs situations et de leurs besoins.
Le présent…
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Le texte amendé
créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Le texte propose la création d'une avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales, insérée dans le code de l'action sociale et des familles. Il prévoit également une modification du code de procédure pénale pour encadrer la procédure en cas de plainte liée à des infractions graves commises par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les collectivités territoriales et l'État bénéficient d'une compensation financière via une majoration de la dotation globale de fonctionnement et une répartition des recettes perdues.
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Les autres amendements au même endroit du texte
Article premier · 103 amendements- n° AS2 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS3 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS4 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° AS5 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 5 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
- n° AS6 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 6 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
- n° AS7 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 7 M. Stéphane Viry LR Déclaré irrecevable
- n° AS8 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 11 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS12 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 12 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS13 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° AS14 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 14 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AS17 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS20 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° 20 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS21 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Retiré
- n° 21 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 22 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° AS23 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
- n° 24 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° AS25 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
- n° 25 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
- n° 26 M. Dino Cinieri LR Déclaré irrecevable
- n° 27 M. Dino Cinieri LR Devenu sans objet
- n° 35 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
- n° 36 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 40 M. Pierre Dharréville GDR-NUPES Devenu sans objet
- n° 41 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 42 M. Didier Martin RE Retiré
- n° 43 Mme Pascale Martin LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 50 M. Arthur Delaporte SOC Devenu sans objet
- n° 52 Mme Prisca Thevenot RE Retiré
- n° 53 M. Paul Christophe HOR Retiré
- n° 54 Mme Anne Bergantz DEM Retiré
62 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
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La source
Fiche officielle de l'amendement n° 66 (Rect) sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC0617P0D1N000066.