Amendement n° 103 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « les conditions suivantes » les mots : « la condition suivante ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'"être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences" pour pouvoir demander à bénéficier du dispositif. L'objet de la proposition de loi initiale est bien d'attribuer une aide d'urgence universelle indépendamment de la situation fin… (extrait)