Amendement n° 96 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pendant six mois à compter du premier versement de l’aide mentionnée à l’article L. 214-9, la victime recevant l’aide financière peut bénéficier des droits et aides accessoires au revenu de solidarité active accessoires à cette allocation, y compris l’accompagnement social et professionnel mentionné à l’article L. 262-27. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire l'accompagnement global, y compris social et professionnel, de la victime de violences conjugales. C'était bien l'objectif de la proposition de loi initiale. Or l'amendement de réécriture ne reprend pas la disposition et se contente de prévoir que "toute personne victime de violences conjugales entendues au sens de l’articl… (extrait)