Amendement n° 68 de Le Gouvernement à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le code de procédure pénale prévoit en effet qu’au stade de l’instruction, après avoir constaté le dépôt de plainte, le juge d’instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doit verser, le défaut de consignation mise à la charge de la plaignante entraînant l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. Il convient cependant de préciser que l’article 88 prévoit aussi que le mon… (extrait)