Amendement n° 18 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 2 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Toutefois, la partie civile est dispensée de consignation de plein droit dès lors que l’infraction en cause constitue une atteinte aux personnes et que l’auteur présumé de celle-ci se trouve être son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité. »

L'exposé des motifs

Lors de l’examen du texte en Commission des affaires sociales, le groupe Ecologiste a proposé par voie d’amendement de dispenser les victimes de violences au sein du couple de la procédure de consignation pour se constituer partie civile. Cet amendement a pu être voté grâce au dialogue entre les groupes et la majorité. Aussi, le groupe Ecologiste, parce qu’il a entendu les craintes légitimes quant… (extrait)