Amendement n° 72 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 13, supprimer le mot: « notamment ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. L'objet initial du dispositif est en effet de garantir une aide urgente, le délai de 3 jours doit être la règle.