Amendement n° 81 de M. Dino Cinieri à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « mineurs de 18 ans ou à charge ».

Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime.