Amendement n° 93 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" nécessaire pour obtenir l'aide universelle d'urgence, conformément à l'esprit de la proposition de loi initiale.