Amendement n° 48 de Mme Pascale Martin sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant la nécessité d’augmenter la présence d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Le rapport détaille la stratégie visant à assurer l’existence de permanences dans chaque gendarmerie et commissariat.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport portant sur les permanences d'intervenants sociaux dans les gendarmeries et commissariat. D’ici 2025, les intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats devraient être au nombre de 600. Selon les données officielles, il y aurait aujourd'hui sur le territoire français environ 670 commissariats et 3 400 brigades… (extrait)