Amendement n° 86 de M. Dino Cinieri sur après l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « douze », le chiffre : « trois ».

L'exposé des motifs

Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente! Il n'y a pas lieu de prévoir un délai de douze mois avant son entrée en vigueur. A défaut d'une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maximum de 3 mois.