Amendement n° 45 de Mme Pascale Martin sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport établit une feuille de route menant à la création immédiate de 20 000 places, et d’un objectif total à terme de 40 000 places.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d'hébergement en centre dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport de novembre 2021 de la Fondation des Femmes détaille qu'une femme victime de violences sur 6, soit 20 000 femmes, a besoin d’accès à un hébergement dans le parc social cha… (extrait)