Amendement n° AS16 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le dispositif d’avance créé par la présente loi en dispositif d’aide pérenne à destination des femmes victimes de violences.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste est un amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de transformer le dispositif d’avance créé par la présente loi en dispositif d’aide pérenne à destination des femmes victimes de violences. Bien que le groupe reste sceptique sur l’efficacité d’un seul dispositif d’aide financière qui ne serait pas accompag… (extrait)