Amendement n° 39 de Mme Karine Lebon sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° du créant une aide pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales au travers d’une évaluation territorialisée du nombre de demandes de l’avance d’urgence transmises par les services de police judiciaire, du nombre et de la nature des interventions des travailleurs sociaux mentionnés à l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 2 prévoit que l’officier ou l’agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir l’avance d’urgence ainsi qu’enregistrer la demande et la transmettre à la CAF et au Conseil départemental. Cette tâche incombera, s’il est présent, à un intervenant social en commissariat ou en unité de gendarmer… (extrait)