Amendement n° 37 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-13 du code pénal, il est inséré un article 222-13-1 ainsi rédigé : « Art. 222-13-1. - I. - Toute victime de violences conjugales peut déposer plainte dans un hôpital. « II. - Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de faciliter le dépôt des plaintes des victimes de violences conjugales. En effet, le Grenelle sur les violences faites aux femmes en septembre 2019 a souhaité généraliser le dépôt de plainte en hôpital. L’objectif est de faciliter et d’accélérer les démarches pour les personnes en situation d’urgence qui reçoivent des soins. Elles peuvent désormais déposer plainte… (extrait)