Amendement n° 44 de Mme Pascale Martin sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’établissement d’une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales. Le rapport présente des axes de coordination et méthodes de suivi de l’aide afin de faciliter l’action des différents structures d’hébergement et d’accompagnement psychologique des victimes.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport sur la mise en place d'une aide financière sans contrepartie à destination des victimes de violences conjugales. En moyenne, 225 000 femmes sont victimes de la violence de leur conjoint ou ex- conjoint chaque année. Depuis plusieurs années, les associations de lutte contre les violences faites aux femmes réclament un milliar… (extrait)