Amendement n° 23 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes qui détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Par une approche pluridisciplinaire, ce rapport s’attache à une évaluation des besoins d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à ce le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de prendre une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans. Si cette p… (extrait)