Amendement n° 51 de Mme Martine Etienne sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les besoins en dispositifs de soins en psycho-traumatologie ainsi que leurs conditions d’accès. Le rapport recense, département par département, les différentes structures spécialisées délivrant des soins en psycho-traumatologie. En lien avec les agences régionales de santé, le rapport examine les causes sociales et financières du non-recours aux soins des … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport évaluant les besoins en dispositifs de soins en psycho-traumatologie à destination des victimes de violences conjugales ainsi que leurs conditions d'accès. La stratégie nationale de lutte contre les violences faites aux femmes et notamment des victimes de violence conjugales doit également prendre en compte la possibilité, p… (extrait)